Son objectif est de permettre une extradition additionally rapide et plus efficace des personnes recherchées pour des infractions pénales.
Les avocats veillent à ce que les interrogatoires se déroulent dans le regard des règles et veillent à ce que les détenus ne soient pas contraints de fournir des aveux sous la contrainte.
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la directive (UE)2016/1919 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est desireée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
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L'un des objectifs principaux d'un avocat pénal est de minimiser les peines encourues par les détenus impliqués dans le trafic de drogues. Grâce à leur experience juridique, ils sont en mesure de négocier avec les procureurs pour obtenir des accords in addition favorables.
7. souligne que le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel se fonde le système de MAE repose lui-même sur la confiance des États membres dans la capacité de leurs systèmes juridiques nationaux à fournir une protection efficace et équivalente des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union, en particulier dans la charte;
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RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
Par ailleurs toutes les décisions de la CJUE doivent respecter les principes fondamentaux contenus dans la charte des droits du citoyen européen dont celui de proportionnalité entre la peine les faits.
Le trafic de drogues est un délit grave qui peut conduire à de lourdes peines de prison. Les détenus impliqués dans ce sort de délit ont besoin d'une défense solide pour faire valoir leurs droits et obtenir la meilleure situation doable à weblink leur condition.
Le file est mis à la disposition de la personne concernée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
33. souligne le lien entre les ailments de détention et les mesures relations au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’post 3 de la Conference européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les disorders de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation des droits; demande à la Commission d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;
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